Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

Confiscation de vehicule par la police : quand, De quelle fai§on, pourquoi ?

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Confiscation du voiture : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code penal prevoit la possibilite de saisir le automobile d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Il peut s’agir d’une simple immobilisation, ou d’la saisie definitive d’la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent est conserve avec l’Etat pendant 2 annees pour satisfaire les possibles requetes de creanciers. Neanmoins, ne comptez pas le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres ce delai le fisc en te prend possession.

Confiscation du vehicule : quand ?

Seules nos infractions nos plus graves ont la possibilite de mener sur la confiscation d’un voiture. Pourquoi pas :

  • Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
  • Conduite en etat d’ivresse avance
  • Conduite d’une voiture demunie de carte grise
  • Defaut d’assurance
  • Mise en danger une vie des autres usagers
  • Delit de fuite
  • Conduire sans permis de conduire

Notre saisie peut etre prononcee directement par les forces de police dans quelque scenario precis. Au sein des autres cas de figure, c’est au procureur de la Republique qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici des cas qui permettent a toutes les policiers ou aux gendarmes de prendre immediatement possession d’une voiture :

  • Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 annees qui suivent la premiere)
  • Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction dans les 5 ans qui suivent la toute premiere)
  • Conduite sans permis de conduire
  • Refus de passer les controles d’usage

Veuillez noter que J’ai saisie n’est possible que si l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire de la carte grise du automobile utilise pour la commettre. Autrement dit, si vous commettez un exces de vitesse Sans compter que de 50 km/h avec disons la voiture de ce femme ou de votre mari, qui est a son nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation reste a la nom, il ne pourra etre saisi.

Les recours possibles contre la confiscation de vehicule

Ils font evidemment des recours contre ces decisions, mais en faits il y a tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Mes automobilistes qui ont juge la sanction disproportionnee ont decouvert leur requete etre rejetee par la Cour de cassation. Mes avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation prealable (si le vehicule est envoye a J’ai fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur d’la Republique ou du prefet de ce departement. J’ai loi prevoit un delai de reponse de 5 journees. En cas d’echec, il sera quasi impossible de stopper la procedure.

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Une question ? Nous vous repondrons en meilleurs delais. Annuler J’ai reponse

Bonjour, J”ai vendu J’ai voiture du frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une toute premiere amendes et i§a ce multiplie. Qie Realiser j’ai envie Qu’on arrete une telle personne. J’ai fait des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez votre voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai rencontre evoque que celui-ci ont decouvert une telle voiture mais le monsieur n’est nullement en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx

Nous avons consacre un texte a une telle problematique, malheureusement il n’y a aucun veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv

Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre Afin de la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)

Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.

Bonjour Un membre de la famille peut elle recupere une voiture scelle Afin de eviter les frais de gardiennage

Vous devez avoir l’autorisation des autorites pour recuperer le automobile.

Bonjour, ma voiture etait garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je projet a l’etranger et que le covid a good grief inscription paralyse les vols dans le pays ou je bricolage. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture fut saisie par la police a terme. Puis deux mois apres, revendu via l’etat. Maintenant que j’habite enfin rentre en France je suis face a cette situation, quel paraissent mes recours? J’ai deja posee une main courante, et apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il il y a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier avec rapport a la perte du voiture? Merci Afin de votre temps

Vous pourrez passer par le defenseur des droits pour vous assister.

J’ai certain ma voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’suis venu leur montrer l’assurance la carte grise et ma carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je Realiser Afin de i§a

Si la confiscation a eu lieu Afin de votre defaut d’assurance, on doit vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits Afin de vous assister.

Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement

Plusieurs recours seront envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Les policiers ont ordonne Notre mise en fourriere de ma voiture car je n’avais nullement des papiers d’assurance.

Plusieurs recours sont possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.

Bonjour, je possede une Mercedes que je n’ai donc achete et j’ai du mettre J’ai carte grise au nom de maman car dit passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une eventuelle saisie de votre vehicule (qui soit devoile ne vaut casiment rien). Maintenant les rapports avec la tante votre sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a son nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policiere? . Merci de ce reponse.

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